J.O. 234 du 6 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16575

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Arrêté du 3 octobre 2002 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0200423A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2002, Mme Sylvie Moisson, magistrate, est nommée sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.